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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

 
 
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VI : INSTITUTIONS
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le centre de pensionnaires

Article R621-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement. Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.

Mise à jour : 1er janvier 2017