Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

 
 
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VI : INSTITUTIONS
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Le centre de pensionnaires

Article R621-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris. Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement.

L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article R. 621-3 et de toutes sommes dues à l'Institution, dont le montant est arrêté par le directeur.

Dans le cas où le montant de la pension d'invalidité, allocations complémentaires comprises, est inférieur à la redevance prévue au même article, la différence est payée directement par le pensionnaire à l'agent comptable de l'Institution.

Mise à jour : 1er janvier 2017