Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

 
 
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger

Article D214-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dispositions du présent titre sont applicables aux pensionnés résidant à l'étranger sous réserve des adaptations rendues nécessaires par cette résidence, dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et, s'il y a lieu, des ministres concernés.

Mise à jour : 1er janvier 2017