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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins.

Article R27

Attribuer à un dossier
 
OK

En cas de fausse déclaration en ce qui concerne soit les conditions pécuniaires des engagements des équipages, soit les salaires payés aux marins, le versement est porté au triple du taux normal pour les sommes non déclarées ; ce versement est à la charge de l'armateur ou du capitaine.

Mise à jour : 31 mars 1968