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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins.

Article R26

Attribuer à un dossier
 
OK

Ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 45 que les pensionnés visés audit article qui naviguent à la pêche côtière sur des bateaux dont la longueur hors-tout est inférieure à huit mètres.

La réduction de cotisations édictée par l'article L. 45 est de moitié dans le cas du forfait trimestriel valable pour une navigation effectuée pendant trois mois consécutifs ; elle est du tiers dans le cas du forfait annuel valable pour une période de douze mois lorsque la navigation se prolonge au-delà de trois mois consécutifs.

Mise à jour : 1er janvier 1986