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Code des douanes

 
 
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement

Section 9 : Règlements généraux des douanes.

Article 26
 
1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.