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Code des douanes

 
 
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement

Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

Article 24
 
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :
1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.