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Code des douanes

 
 
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire

Section 5 : Poids des marchandises.

Article 37
 
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.