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Code des douanes

 
 
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 4 : Pourvois en cassation.

Article 366
 
Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.