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Code des douanes

 
 
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

Article 363
 
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.
Article 365
 
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
Article 365-1
 
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.