Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
67 quinquies...67 F
 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

Section 11 : Prélèvement d'échantillons

Article 67 quinquies B
 
En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.