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Code des douanes

 
 
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.

Article 362
 
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.