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Code des douanes

 
 
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article 451
 
Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.
Article 451 bis
 
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
Article 452
 
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables dans les territoires d'outre-mer.