Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre III : Conduite des marchandises en douane
Chapitre II : Exportation.

Article 83

Attribuer à un dossier
 
OK

1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes.

2. Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de douane.

Mise à jour : 3 janvier 1964

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 83)