Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre III : Conduite des marchandises en douane
Chapitre Ier : Importation
Section 3 : Transports par la voie aérienne.

Article 82

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dispositions du 2 de l'article 73 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.

Mise à jour : 1er janvier 1949

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 82)