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Code des douanes

 
 
Titre III : Conduite des marchandises en douane
Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.

Article 82 ter

Attribuer à un dossier
 
OK

1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.

2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.

Mise à jour : 4 juillet 1965