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Code des douanes

 
 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes

Article 67 F

Attribuer à un dossier
 
OK

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai.

Mise à jour : 2 juin 2014

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