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Code des douanes

 
 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.

Article 59 sexies

Attribuer à un dossier
 
OK

Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.

Mise à jour : 16 mars 2011