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Code des douanes

 
 
Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.

Article 465

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La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

Mise à jour : 2 décembre 2011

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 465)