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Code des douanes

 
 
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre III : Poursuite des infractions.

Article 458

Attribuer à un dossier
 
OK

La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

Mise à jour : 6 mai 1972
 

Jurisprudence    (associée à l'article 458)