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Code des douanes

 
 
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre II : Constatation des infractions.

Article 457

Attribuer à un dossier
 
OK

La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.

Mise à jour : 24 avril 1997
 

Jurisprudence    (associée à l'article 457)