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Code des douanes

 
 
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre II : Constatation des infractions.

Article 455

Attribuer à un dossier
 
OK

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

Mise à jour : 24 avril 1997

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 455)