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Code des douanes

 
 
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre II : Constatation des infractions.

Article 454

Attribuer à un dossier
 
OK

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du présent code pour les agents des douanes.

Mise à jour : 24 avril 1997
 

Jurisprudence    (associée à l'article 454)