Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre II : Constatation des infractions.

Article 453

Attribuer à un dossier
 
OK

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :

1° les agents des douanes ;

2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;

3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale.

Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.

Mise à jour : 30 décembre 2011

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 453)