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Code des douanes

 
 
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article 451 bis

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Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.

Mise à jour : 30 décembre 2011