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Code des douanes

 
 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

Article 45

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Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

Mise à jour : 3 janvier 1964
 

Jurisprudence    (associée à l'article 45)