Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre VI : Dispositions répressives
Section 2 : Peines complémentaires
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.

Article 432 bis

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Mise à jour : 19 mai 2011