Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

Article 42

Attribuer à un dossier
 
OK

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.

Mise à jour : 29 décembre 1967
 

Jurisprudence    (associée à l'article 42)