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Code des douanes

 
 
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

Article 42 bis

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Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.

Mise à jour : 1er janvier 1949