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Code des douanes

 
 
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Section 3 : Solidarité.

Article 407

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Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

Mise à jour : 19 mai 2011
 

Jurisprudence    (associée à l'article 407)