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Code des douanes

 
 
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Section 3 : Solidarité.

Article 406

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OK

1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.

2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.

Mise à jour : 31 décembre 2002
 

Jurisprudence    (associée à l'article 406)