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Code des douanes

 
 
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Article 322

Attribuer à un dossier
 
OK

Les procès-verbaux et les autres actes établis en application du présent code peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique. La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les actes mentionnés au premier alinéa peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité.

Mise à jour : 30 décembre 2011

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