Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre XI : Zones franches.

Article 286

Attribuer à un dossier
 
OK

On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.

Mise à jour : 9 juillet 1971
 

Jurisprudence    (associée à l'article 286)