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Code des douanes

 
 
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
Chapitre VI : Droits et taxes divers.

Article 285 bis

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Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.

Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.

Mise à jour : 22 décembre 1961

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