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Code des douanes

 
 
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

Article 284 sexies

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Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition :

- des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la route ;

- des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger.

Mise à jour : 1er janvier 1999