Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

Article 284 quinquies

Attribuer à un dossier
 
OK

Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des administrations fiscales et aux agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports, tous documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules. Ils doivent, en outre, à la demande de ces mêmes agents, conduire ces véhicules à la bascule publique la plus proche en vue de leur pesée.

Mise à jour : 6 mai 1972