Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

Article 284 bis A

Attribuer à un dossier
 
OK

Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

Mise à jour : 31 décembre 2005

Cité par :