Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.

Article 214

Attribuer à un dossier
 
OK

1. Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.

2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.

Mise à jour : 1er janvier 1949