Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.

Article 213

Attribuer à un dossier
 
OK

Dans la zone terrestre du rayon des douanes, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à 2.000 habitants la construction ou l'installation des moulins et des établissements industriels est subordonnée à l'autorisation du préfet ; cette autorisation n'est accordée que sur avis favorable du directeur des douanes.

Mise à jour : 1er janvier 1949
 

Jurisprudence    (associée à l'article 213)