Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Chapitre Ier : Généralités.

Article 2 bis

Attribuer à un dossier
 
OK

Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas :

1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;

2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.

Mise à jour : 1er janvier 1993

Cité par :