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Code des douanes

 
 
Titre VI : Dépôt de douane
Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.

Article 187

Attribuer à un dossier
 
OK

1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.

2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Mise à jour : 1er janvier 1949