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Code des douanes

 
 
Titre VI : Dépôt de douane
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

Article 182

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1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :

a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;

b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.

2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

Mise à jour : 1er janvier 1949
 

Jurisprudence    (associée à l'article 182)