Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.

Article 181 bis

Attribuer à un dossier
 
OK

1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.

2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.

Mise à jour : 31 décembre 1991