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Code des douanes

 
 
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"
Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.

Article 167

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OK

La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.

Mise à jour : 1er janvier 1993
 

Jurisprudence    (associée à l'article 167)