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Code des douanes

 
 
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Chapitre II : Transit.

Article 129

Attribuer à un dossier
 
OK

Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises :

-ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 82 bis à 82 sexies et 115-3-4 ci-dessus ;

-ou bien ont été exportées ;

-ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.

Mise à jour : 8 juin 1977