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Code des douanes

 
 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Article 67 B

Attribuer à un dossier
 
OK

Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.

Mise à jour : 1er janvier 2017