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Code des douanes

 
 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Article 67 C

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.

La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du présent article sont consignés par l'administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67 D.

Mise à jour : 1er janvier 2017