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Code des douanes

 
 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Article 67 D-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;

2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;

3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.

Mise à jour : 1er janvier 2017