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Code des douanes

 
 
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision

Article 67 D-2

Attribuer à un dossier
 
OK

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

Mise à jour : 1er janvier 2017