Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des douanes

 
 
Titre VII : Opérations privilégiées
Chapitre V : Plateau continental et zone économique.

Article 196 quater

Attribuer à un dossier
 
OK

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.

Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.

Mise à jour : 10 décembre 2016